Qu’est-ce que la négligence médicale ?

On parle de la négligence médicale dans un contexte où un agent de santé offre un service médical sans prendre en compte les dispositions de vigilance nécessaire qu’on attend d’un médecin. Par la suite, le résultat de cet acte engendre un dommage qui ne devrait normalement pas exister au patient. Par conséquent, il aura négligence médicale lorsque les préceptes de l’art du métier sont brisés.

Pour s’assurer véritablement qu’il s’agit d’une négligence médicale, il faut à cet effet l’intervention d’un médecin expert. C’est à lui de confirmer à son tour s’il s’agit bien du non-respect des règles du métier qui a dû causer un dégât au patient. Dans le cas contraire, il ne s’agira pas d’une négligence médicale.

Les différents types de négligences médicales

Il existe plusieurs types de négligences médicales. Le plus courant est le non-respect des règles de l’art qui s’impose à un agent de santé, quel que soit son niveau dans le domaine de la médecine. L’autre type de négligence médicale est le choix d’un processus de traitement médical qui entraîne des dommages chez le patient. On parlera également de la négligence médicale lorsque le patient n’a pas les informations nécessaires afin de faire un choix entre les différentes options de traitement. Dans ce cas, le médecin sera coupable même si le traitement a été effectué sans la faille.

En cas de négligence médicale, le patient est exposé à plusieurs risques qui peuvent entraîner facilement la mort. Par contre, le médecin a le devoir de dédommager le patient après une plainte avec des preuves véridiques. Ledit médecin peut-être interdit définitivement d’exercer sa profession ou il peut être condamné à la prison ferme. La peine dépend de la gravité du dommage fait au patient.

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L’aléa thérapeutique

L’aléa thérapeutique survient à la suite d’un traitement médical. Dans ce cas, la victime subit une aggravation de son état, une chose entraînant des séquelles indélébiles.

L’aléa thérapeutique est évoqué dans le cas où aucune maladresse n’a été commise par le médecin. C’est un risque médical qui ne peut être maîtrisé car aucune opération n’est exempte de risques. À titre illustratif, on peut évoquer le cas d’un patient qui fait une réaction allergique suite à un produit d’anesthésie. On peut également retrouver, un patient qui fait une hémorragie.

Dans tous les cas, l’aléa thérapeutique englobe trois formes d’incident : l’accident médical, l’affection iatrogène et l’infection nosocomiale.

Obtenir une indemnisation en cas d’aléa thérapeutique

Il existe une plausible indemnisation suite à l’aléa thérapeutique. Cette indemnisation sera faite par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Elle peut être également faite par les assureurs des centres de santé privés ou publics ou par les établissements eux-mêmes.

La première étape, pour toucher l’indemnisation, consiste à récupérer votre dossier médical auprès de l’établissement en question. Ceci est rendu possible grâce à la loi Kouchner du 4 mars 2002. Une fois le dossier récupéré, la victime a deux possibilités. Elle peut saisir une Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCIAM). Dans le second cas, elle peut saisir le Tribunal compétent en vue d’une expertise médicale.

L’expertise médicale permet de connaître avec exactitude la gravité du mal et de situer les responsabilités. Pour le faire, l’avocat et le médecin saisissent la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI). Cette dernière se chargera de demander à l’ONIAM une indemnisation en fonction des préjudices retenus.

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Définition du concept

Une affection iatrogène est une pathologie qui survient à la suite d’un traitement prescrit par un professionnel habilité. Il s’agit donc des effets indésirables liés à la prise d’un médicament. Défini comme un aléa thérapeutique, ce trouble de la santé est régi par la loi Kouchner qui prévoit les modalités d’indemnisation de la victime.

Toutefois, il ne faut pas confondre l’affection iatrogène avec l’erreur médicale. En effet, dans le cas de l’erreur médicale (traitement inadapté, mauvaise posologie), c’est la responsabilité professionnelle du médecin qui est engagée. De même, si la pathologie est la conséquence d’une erreur du patient (non-respect de la posologie) on ne saurait parler d’affection iatrogène.

Le droit à l’indemnisation

En vertu de la loi Kouchner du 4 mars 2002 les victimes d’une affection iatrogène peuvent demander à être indemnisé. Ceci, même si le médecin n’est pas responsable de la survenue de la pathologie.

Pour être indemnisé, le patient victime d’une affection iatrogène a le choix entre deux procédures :

• Constituer un dossier et le déposer auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) de sa région. Dans ce cas, la procédure est simple et gratuite et les instructions pour constituer son dossier se trouver sur la page officielle de la CCI.
• S’attacher les services d’un avocat et procéder à une saisine du tribunal. Cette alternative est évidemment payante.

Toutefois, pour bénéficier de l’indemnisation, la victime doit être en mesure de prouver qu’il y a un préjudice réel découlant de la prise du médicament prescrit par le médecin.

En outre, il doit remplir les conditions prévues par loi du 4 mars 2002 :

• Incapacité temporaire totale de 6 mois au minimum
• taux d’AIP de 24 % au moins
• troubles graves perturbant les conditions d’existence.

Voilà donc l’essentiel à savoir au sujet de ce problème.

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Quelles sont les affaires traitées par un avocat en droit de la santé ?

De façon générale, l’avocat en droit de la santé s’occupe de toutes les affaires qui impliquent le secteur médical, paramédical ou hospitalier. Il intervient donc dans des litiges qui opposent des patients à des professionnels de la santé.

Ayant une parfaite maîtrise des règles juridiques qui définissent les droits et devoirs des professionnels et usagers de la santé, il applique le droit en la matière. Mais de façon plus spécifique, ses missions sont bien plus précises.

Quelles sont les missions d’un avocat en doit de la santé ?

L’avocat en droit de la santé conseille les patients, les médecins ainsi que les établissements hospitaliers sur les différentes règles juridiques régissant le secteur de la santé. En somme, il se charge du respect des lois et règlements contenus dans les deux codes du droit de la santé.

En dehors de ce rôle de conseiller, l’avocat en droit de la santé intervient également dans le cas d’un contentieux. À ce titre, il peut représenter l’une des parties au litige en mettant à contribution ses notions en matière de droit. Il faut noter qu’avant d’aller au contentieux, l’avocat en droit de la santé tentera forcément de procéder à un règlement à l’amiable du différend.

Par ailleurs, l’avocat en droit de la santé a une mission d’expertise. À ce titre, il peut conseiller certains professionnels du domaine sur leurs méthodes de travail ou encore sur l’exercice de leur profession.

Avant de recourir aux services d’un avocat en droit de la santé, il est recommandé de tenter un règlement à l’amiable. Cependant, dans le cas d’un besoin d’assistance et de conseils, il est préférable de lui faire appel le plus tôt possible.

Professionnels de santé, comptez sur l’expertise de Me Calandra, avocat en droit médical sur Marseille, Toulon.

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Définition et portée du droit médical

Le droit médical peut s’entendre de l’ensemble des normes juridiques qui encadrent les droits et devoirs des praticiens de la santé.

Compte tenu de son hétérogénéité, le droit médical embrasse globalement certaines branches du droit privé, mais également une part du droit public. C’est ainsi qu’en évoquant le concept de droit médical, il est fait référence aux normes constitutionnelles, aux dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à la jurisprudence régissant la responsabilité du praticien, de l’établissement, ou de l’administration publique hospitalière. Le spectre du droit médical embrasse également la prévention des dommages et l’indemnisation des victimes.

Les différentes branches du droit médical

En se référant aux différentes normes régissant l’exercice des professions médicales dans le public ou le privé, il peut être affirmé que le droit médical couvre les champs civils, pénaux, publics et disciplinaires.

Le droit public

On tombe sous l’emprise du droit public lorsqu’il s’agit de textes tels que le statut régissant les différentes corporations liées au secteur médical, ainsi que les lois, et décisions de justice tranchant la responsabilité des administrations hospitalières.

Le droit pénal et le droit civil

La notion de faute est très prégnante dans l’exercice des professions médicales. Suivant que cette faute soit pénalement ou civilement condamnée, le droit pénal et le droit civil sont mis à contribution.

Le droit disciplinaire

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un droit à part entière, il faut noter que les règles disciplinaires en vigueur au niveau de chaque corporation, de par leur généralité et leur application dans le temps et l’espace, s’érigent en normes juridiques que prend en compte le droit médical.

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Le contenu des obligations du chirurgien

Selon le code de la santé publique française, nous pouvons distinguer deux principales obligations pesantes sur le chirurgien esthétique : celle d’information et de moyen. Précisons que le législateur rattache un caractère « renforcé » ou « strict » à ces deux obligations du fait des enjeux et risques énormes qui sont en jeu.

L’obligation d’information « renforcée » concerne principalement le patient en question ou ses représentants (parents ou tuteurs). En effet, le spécialiste doit préciser avec exactitude au patient les modalités, les conditions, le devis et aussi les risques et conséquences relatifs à la chirurgie. L’obligation d’information suppose l’octroi d’un délai de réflexion au patient afin qu’il puisse cerner tous les contours possibles concernant l’opération.

L’obligation de moyen « renforcée » signifie que le praticien est appelé à effectuer sa besogne avec précision, fermeté et surtout vigilance Toutefois, le chirurgien n’est pas responsable des erreurs de négligences ou d’imprudence des patients.

Le régime de sanction pour faute lourde

En cas de violation des obligations sus-évoquées, la responsabilité du chirurgien peut valablement être engagée sur la base d’une faute plus ou moins lourde. Comme faute lourde, nous pouvons citer le défaut de remettre un devis au patient ou encore le défaut d’octroi du délai de réflexion au patient. Dans l’un ou l’autre cas, le chirurgien peut se voir sanctionner.

Les sanctions encourues peuvent revêtir plusieurs formes :

• administratives (interdiction de la profession ou fermeture de l’établissement) ;
• civiles (dommages et intérêts) ;
• ou pénales (amandes).

Pour éviter des éventuels contentieux, le chirurgien esthétique se doit d’exercer sa fonction avec rigueur et probité, loyauté et délicatesse afin de satisfaire ses patients.

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Les cas où l’établissement peut être poursuivi

Les infections nosocomiales touchent environ 5 % des patients hospitalisés et il s’avère important de situer les parts de responsabilités. Elles peuvent avoir plusieurs causes, endogènes (à partir du patient lui-même) ou exogènes (provenir de l’environnement immédiat, de l’eau, du matériel, etc.).

Néanmoins, quelle que soit son origine, si elle subvient au sein de l’établissement, la responsabilité de celui-ci est engagée. Les dispositions juridiques ont été prises pour permettre aux victimes de poursuivre l’établissement concerné pour obtenir réparation. Ces mesures prennent source de l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique. Ainsi, les frais occasionnés par le traitement de ces infections reviennent à la charge de l’établissement sauf en cas de cause étrangère.

Les cas où l’établissement ne peut être poursuivi

Toutes les complications observées au cours d’une hospitalisation n’impliquent pas la responsabilité du personnel soignant ni de l’établissement. Il existe des causes qu’on qualifie d’étrangères qui pourraient exonérer l’établissement ou le personnel soignant.

En effet, les causes étrangères peuvent être évoquées sur plusieurs angles. Premièrement, si les germes responsables des infections étaient présents chez le patient avant son admission. Dans ce cas, ils sont restés inactifs du fait de leur longue période d’incubation. Deuxièmement, l’infection peut-être causée par la faute du patient (hypothèse difficile à prouver). Ou encore, provenant d’une cause étrangère qualifiée d’extérieures, d’imprévisible et d’irrésistible. Ainsi, la même loi qui protège les patients stipule qu’en présence de ces cas, la responsabilité de l’établissement n’est pas engagée. Me Haoulia, Avoat en droit de la santé à Marseille 5, intervient dans cette procédure.

Toutefois, on ne peut parler de causes étrangères dans les cas comme :

• l’absence de faute du personnel sanitaire ;
• le caractère endogène de l’infection ;
• la fragilité du patient.

Ces cas ne sauraient constituer un alibi pour empêcher la poursuite judiciaire.Me Haoulia, Avocat en droit de la santé à Marseille 5, intervient dans cette procédure, n’hésitez pas à prendre contact pour une prise en charge de votre dossier.

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Quand faut-il parler d’erreur médicale ?

On parle d’erreur médicale lorsque le médecin, dans l’exercice de ses fonctions, commet une faute liée au non-respect des règles de sa profession. Il peut alors s’agir :

• d’une faute technique ;
• d’une faute de diagnostic ;
• d’un défaut d’information.

Malheureusement, cette légèreté peut causer des dommages au patient. La loi donne la possibilité à ce dernier d’entamer une procédure à l’amiable ou de saisir les tribunaux.

La procédure à l’amiable

Il s’agit du premier pas que peut décider de faire la victime d’une erreur médicale. Elle pourra donc s’adresser à un médecin « expert des victimes » qui va étudier son dossier. La victime peut également se tourner vers la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Cette dernière émettra alors un avis sur la cause du dommage, et sur ses circonstances. En fonction du lien de causalité de la faute, l’organisme de soin ou l’assurance du médecin prendront en charge les diverses réparations.

Le recours devant le tribunal

La victime d’une erreur médicale n’est toutefois pas obligée de passer par l’étape de la procédure à l’amiable. Elle peut directement saisir les tribunaux. Lorsque le médecin relève du secteur public, elle doit saisir le tribunal administratif. Lorsqu’il relève par contre d’un établissement professionnel libéral ou d’un établissement privé, la victime devra se diriger vers le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. En cas de décès du patient ou de fautes ayant entraîné des blessures graves, c’est le tribunal correctionnel qui doit être saisi. La victime ou ses proches doivent, dans le cas de la saisine du tribunal, recourir aux services d’un avocat. À partir de la date de consolidation du dommage, ils disposent d’un délai de prescription de 10 ans.

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Qu’est-ce que le secret médical ?

Le secret médical est un secret professionnel qui concerne exclusivement le corps médical. C’est l’ensemble des droits fondamentaux dont dispose un patient et qui visent à protéger ce dernier. Il ne se limite pas aux informations relatives à la santé du patient. Le secret médical regroupe :

• les confidences faites par l’individu ou par son entourage
• les observations faites
• les informations reçues, entendues ou comprises
• les documents rédigés lors d’un acte à risque.

De même, bien que le patient ait le droit d’informations sur tout ce qui le concerne, le secret médical met une barrière à cela. Le code de déontologie médical peut être toutefois tenu dans l’ignorance si les diagnostics sont jugés inquiétants.

Quels sont les risques auxquels s’exposent les praticiens ?

Le secret médical est une loi qui protège les patients. Sa violation consiste donc à divulguer les informations relatives à la santé d’un patient. Le professionnel de la santé concerné est alors exposé à de nombreux risques. Le patient a le choix entre un recours civil, pénal ou disciplinaire.

Les deux premiers contraignent le médecin devant la justice civile ou la justice pénale. Quant au dernier, il le confronte avec le conseil départemental de l’ordre des médecins. Les sanctions dépendent alors de la juridiction. Elles peuvent consister en un versement de dommages et intérêts ou une peine d’emprisonnement.

Pour conclure, le secret médical est une obligation qui s’impose à tous les médecins. Excepté les cas de dérogations, tout dépassement du secret médical fait appel à des sanctions.

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