Erreur médicale : quels sont les recours ?
L’erreur médicale peut être comprise comme un incident qui survient au professionnel de la santé par inattention ou mauvaise manipulation. Dans le cas, le patient victime dispose de quelques moyens pour se retourner contre le médecin. Découvrez-les ici !
Quand faut-il parler d’erreur médicale ?
On parle d’erreur médicale lorsque le médecin, dans l’exercice de ses fonctions, commet une faute liée au non-respect des règles de sa profession. Il peut alors s’agir :
- d’une faute technique ;
- d’une faute de diagnostic ;
- d’un défaut d’information.
Malheureusement, cette légèreté peut causer des dommages au patient. La loi donne la possibilité à ce dernier d’entamer une procédure à l’amiable ou de saisir les tribunaux.
La procédure à l’amiable
Il s’agit du premier pas que peut décider de faire la victime d’une erreur médicale. Elle pourra donc s’adresser à un médecin « expert des victimes » qui va étudier son dossier. La victime peut également se tourner vers la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Cette dernière émettra alors un avis sur la cause du dommage, et sur ses circonstances. En fonction du lien de causalité de la faute, l’organisme de soin ou l’assurance du médecin prendront en charge les diverses réparations.
Le recours devant le tribunal
La victime d’une erreur médicale n’est toutefois pas obligée de passer par l’étape de la procédure à l’amiable. Elle peut directement saisir les tribunaux. Lorsque le médecin relève du secteur public, elle doit saisir le tribunal administratif. Lorsqu’il relève par contre d’un établissement professionnel libéral ou d’un établissement privé, la victime devra se diriger vers le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. En cas de décès du patient ou de fautes ayant entraîné des blessures graves, c’est le tribunal correctionnel qui doit être saisi. La victime ou ses proches doivent, dans le cas de la saisine du tribunal, recourir aux services d’un avocat. À partir de la date de consolidation du dommage, ils disposent d’un délai de prescription de 10 ans.
